La loi Denormandie offre une opportunité unique pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif tout en participant à la rénovation de logements anciens. Destinée à revitaliser les centres-villes en déclin, cette mesure permet aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôts attractives en échange de travaux de rénovation.
Pour profiter de cette incitation fiscale, vous devez suivre certaines procédures, comme l’acquisition d’un bien situé dans une des zones éligibles et la réalisation de travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Une fois ces conditions remplies, les propriétaires peuvent espérer des avantages fiscaux significatifs et une valorisation de leur patrimoine immobilier.
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Plan de l'article
Les conditions pour bénéficier de la loi Denormandie
Pour bénéficier de la loi Denormandie, plusieurs critères doivent être respectés. Le bien immobilier doit se trouver dans une des zones éligibles définies par le programme Action cœur de ville ou une Opération de revitalisation de territoire (ORT). Cette localisation stratégique vise à réhabiliter les quartiers anciens dégradés.
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Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Ces travaux peuvent inclure :
- La modernisation
- L’assainissement
- L’aménagement de surfaces habitables
Le Décret du 26 mars 2019 et l’Arrêté du 26 mars 2019 précisent les types de travaux éligibles et les niveaux de performance énergétique requis. Le dispositif est encadré par l’Article 199 novovicies du Code général des impôts, ce qui garantit son application rigoureuse.
Les investisseurs doivent aussi s’engager à louer le bien rénové pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Plus la durée de location est longue, plus la réduction d’impôt est avantageuse. Le dispositif Denormandie, initié par Julien Denormandie, ancien ministre du Logement, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 grâce à l’Article 42.
Le bien doit être loué à des conditions de loyer et de revenus des locataires plafonnées. Cette mesure vise à favoriser l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes, tout en permettant aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt significative.
Les avantages fiscaux et financiers du dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie offre des avantages fiscaux notables pour les investisseurs dans l’immobilier locatif. En investissant dans un bien à rénover situé dans une zone éligible, les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction peut atteindre 12 %, 18 % ou 21 % du coût total de l’opération, en fonction de la durée de l’engagement locatif (6, 9 ou 12 ans).
| Durée d’engagement locatif | Réduction d’impôt |
|---|---|
| 6 ans | 12 % |
| 9 ans | 18 % |
| 12 ans | 21 % |
Cette incitation fiscale, encadrée par l’Article 199 novovicies du Code général des impôts, vise à revitaliser les quartiers anciens dégradés tout en offrant une opportunité de défiscalisation attractive.
Au-delà de la réduction d’impôt, le dispositif Denormandie permet aussi de cumuler les avantages du déficit foncier. Les travaux de rénovation, souvent coûteux, peuvent être déduits des revenus fonciers, réduisant ainsi l’imposition globale. Cette double incitation rend l’investissement locatif particulièrement intéressant pour les contribuables fortement imposés.
Le partenariat avec Action Logement offre des possibilités de financement avantageuses. Les investisseurs peuvent accéder à des prêts à taux réduit pour financer leurs travaux, allégeant ainsi le coût total de l’opération. Ce soutien financier est fondamental pour mener à bien des projets de rénovation ambitieux et garantir la rentabilité de l’investissement.
Les étapes pour investir avec la loi Denormandie
Pour bénéficier du dispositif Denormandie, plusieurs étapes doivent être suivies méticuleusement :
1. Identification des zones éligibles
Les logements doivent être situés dans des communes éligibles, souvent dans le cadre des programmes Action cœur de ville ou Opération de revitalisation de territoire (ORT). Ces informations sont disponibles sur les sites cohesion-territoires.gouv.fr et service-public.fr.
2. Sélection du bien immobilier
Choisissez un bien nécessitant des travaux de rénovation. Le Décret du 26 mars 2019 et l’Arrêté du même jour définissent les types de travaux éligibles, incluant l’amélioration de la performance énergétique du logement.
3. Réalisation des travaux
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Pour garantir leur conformité, faites appel à des professionnels reconnus garants de l’environnement, répertoriés sur France Rénov’.
4. Engagement locatif
Le bien doit être mis en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Les loyers doivent respecter les plafonds fixés par décret.
5. Déclaration fiscale
Lors de votre déclaration de revenus, mentionnez les dépenses engagées et les loyers perçus. Le Code général des impôts, via l’Article 199 novovicies, encadre la réduction d’impôt.
Pour plus d’informations sur les procédures et les conditions spécifiques, consultez les sites Légifrance et service-public.fr.